Le droit à l’image

albo a écrit:

Même le propriétaire d’une maison ne peut pas utiliser commercialement son image sans l’autorisation de l’architecte.

à mon humble avis ce n’est pas tout à fait ça. Si un propriétaire met en vente sa maison, il (ou un agence immobilière) publie des photos dans des revues et journeaux, et même sur le net, sans que l’architecte y a quoi que ce soit à voir.

Wink

Bonjour,
Mais on parle bien de "essentiellement lorsque celle-ci la représente dans la sphère de sa vie privée" don quand on prend quelqu’un dans la rue ou un lieu publique (bar, restaurant, etc.). c bon ???

chandler a écrit:

Alors voici un petit point du droit à l’image et au respect de la vie privée:
Fondée sur l?article 9 du Code civil, la jurisprudence française confère aux individus un droit à la protection de leur image. Il s?agit d?un droit de la personnalité selon lequel toute personne peut s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image, essentiellement lorsque celle-ci la représente dans la sphère de sa vie privée. La publication de l?image d?un tiers requiert donc son autorisation exprès. Le webmaster qui ne respecterait pas ce principe engage sa responsabilité civile. En outre, l?article 226-1 du Code pénal puni d?un an d?emprisonnement et de 300 000 francs d?amende le fait, au moyen d?un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l?intimité de la vie privée d?autrui " en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l?image d?une personne se trouvant dans lieu privé".

Bref normalement nous n’avons pas le droit, mais je doute qu’une personne (non connu, car une celebrite, ça serait surement different) aille porter plainte... à chacun de voir! Wink

++++++

David

Willy06 a écrit:

albo a écrit:

Même le propriétaire d’une maison ne peut pas utiliser commercialement son image sans l’autorisation de l’architecte.

à mon humble avis ce n’est pas tout à fait ça. Si un propriétaire met en vente sa maison, il (ou un agence immobilière) publie des photos dans des revues et journeaux, et même sur le net, sans que l’architecte y a quoi que ce soit à voir.

Wink

Oui, mais quand je dis "commercialement", j’entends comme fond ou comme cadre pour une publicité par exemple.

Les textes de lois concernant le droit d’image s’applique t’elle aussi pour les artistes ? Je fais beaucoup de photos dans des festivals d’arts de rue. Risque je quelque chose si je diffuse des photos de leurs spectacles ?

Galinette a écrit:

Les textes de lois concernant le droit d’image s’applique t’elle aussi pour les artistes ? Je fais beaucoup de photos dans des festivals d’arts de rue. Risque je quelque chose si je diffuse des photos de leurs spectacles ?

L’artiste au même titre que l’homme politique ont un statut particulier par rapport au droit à l’image. En effet dans le cadre de leur activité normale qui s’exerce en public, on peut considérer que leur autorisation est présumée exister lorsque leur activité se fait en public. Mais pour les artistes, il existe deux écueils : si vous les représenter d’une manière qui ne leur plait pas (on connait les caprices de star !), ils peuvent vous attaquer pour atteinte à leur image et seul un juge pourra statuer pour confirmer ou infirmer le bien fondé de la plainte. Deuxième écueils : un artiste a cédé tous ses droits de publication à une agence qui en détiendrait l’exclusivité. Cette agence peut tout simplement vous interdire de prendre des photos par crainte de vous soupçonner de concurrence surtout si vous vous pointez avec deux boitiers "pro" armés jusqu’au dent.
Vous risquez d'être un élèment gênant pour leur bizeness mais c’est de l’intimidation car sur le strict plan du droit, on ne peut pas vous interdire de prendre des photos. Voilà pour l’aspect, prise de vue d’un homme public sur un lieu public. En ce qui concerne la publication des photos : les juges estiment que vous pouvez publier ces photos sans l’autorisation des personnes (publiques : hommes politiques ou artistes ) à condition que ces photos soient utilisées pour illustrer l'évènement ou le spectacle et non pour "privatiser" l’homme public.
Devant cette complexité du droit à l’image, la règle, c’est prudence !

Amicalement
Cool

PS : Dans les faits, un photographe qui parvient à donner des personnes publiques ou privées, une image flatteuse, risque peu d'être inquiétée... alors soignez bien vos shoots.

Willy06 a écrit:

albo a écrit:

Même le propriétaire d’une maison ne peut pas utiliser commercialement son image sans l’autorisation de l’architecte.

à mon humble avis ce n’est pas tout à fait ça. Si un propriétaire met en vente sa maison, il (ou un agence immobilière) publie des photos dans des revues et journeaux, et même sur le net, sans que l’architecte y a quoi que ce soit à voir.

Wink

surtout que le titre de propriété notariale détermine le ou les propriétaires du bien et de son USUFRUIT (Jouissance + droit d’usage à l’usufruitier). De ce fait l’architecte n’a plus rien a voir. Sauf monument de France.

rospo a écrit:

Willy06 a écrit:

albo a écrit:

Même le propriétaire d’une maison ne peut pas utiliser commercialement son image sans l’autorisation de l’architecte.

à mon humble avis ce n’est pas tout à fait ça. Si un propriétaire met en vente sa maison, il (ou un agence immobilière) publie des photos dans des revues et journeaux, et même sur le net, sans que l’architecte y a quoi que ce soit à voir.

Wink

surtout que le titre de propriété notariale détermine le ou les propriétaires du bien et de son USUFRUIT (Jouissance + droit d’usage à l’usufruitier). De ce fait l’architecte n’a plus rien a voir. Sauf monument de France.

Ce n’est pas aussi simple que cela concernant les biens. L’auteur de la création du bien, un architecte s’il s’agit d’une maison par exemple peut s’opposer à la reproduction du bien (dont les photographies) et faire valoir ce droit même vis à vis du propriétaire. Ce en quoi, Willy a parfaitement raison. Seul l’auteur d’une oeuvre de l’esprit a un droit de reproduction de son oeuvre, qu’il s’agisse de l’oeuvre elle-même ou qu’il s’agisse de son image (photo par exemple). D’autre part, la jurisprudence a tranché en faveur du propriétaire d’un bien dans deux cas :
1- lorsque l’exploitation de l’image d’un bien (carte postale en l’occurence) est faite par son propriétaire, vous risquez d'être condamné si vous faites la même chose. (carte postale concurrente).
2- lorsque l’image que vous faites d’un bien peut provoquer un désordre public gênant la jouissnace du bien : surfréquentation touristique par exemple.

Dans le même ordre d’idée, lors d’un défilé de mode, le créateur d’une robe est le seul à posséder tous les droits à l’image de son oeuvre. Ce qui fait qu’en pratique (j’en parle en connaissances de cause), lors d’un défilé de mode, vous devez pour diffuser une photo, l’autorisation des créateurs et celle des mannequins.

Amicalement
Cool

Bon je viens de lire les 5 pages du sujet.
Il ne m’a pas semblé lire de réponse à ma question : puis-je me contenter d’un accord oral ? (genre "bonjour monsieur, je peux vous prendre en photo avec votre chien ?") Et si un accord écrit est nécessaire ce sera du genre "je soussigné....... autorise madame .......à me photographier avec mon chien et à publier ma photo sur un forum internet sans en tirer profit" ? ou alors un simple "moi ............., j’autorise madame ....... à me prendre en photo" ?

Quant aux bâtiments publics... Quel dommage....

rebeccam a écrit:

Bon je viens de lire les 5 pages du sujet.
Il ne m’a pas semblé lire de réponse à ma question : puis-je me contenter d’un accord oral ? (genre "bonjour monsieur, je peux vous prendre en photo avec votre chien ?") Et si un accord écrit est nécessaire ce sera du genre "je soussigné....... autorise madame .......à me photographier avec mon chien et à publier ma photo sur un forum internet sans en tirer profit" ? ou alors un simple "moi ............., j’autorise madame ....... à me prendre en photo" ?

Quant aux bâtiments publics... Quel dommage....

Une récente jurisprudence vient de disculper un photographe qui avait pris un batiment sans l’autorisation du propriétaire pour en faire une carte postale. Compte tenu que la publication de la carte postale n’avait pas provoqué de nuisances au propriétaire (afflux de touristes, cars, bruits, etc), le photographe a été blanchi. Donc, en la matière, seul, le tribunal est souverain. En ce qui concerne, l’autorisation de shooter une personne pour éventuellement "publier=rendre public", sa photo, l’accord verbal ne suffit pas car il ne fera jamais preuve au niveau d’un tribunal. Conclusion : utiliser les formulaires légaux qu’on trouve sur internet et sur PP et faire signer en deux exemplaires.
Amicalement Cool

Merci de toutes ces précisions. En fait j’ai fait ma nouille là, j’avais même pas vu qu’il y avait des formulaires vierges sur le site. Je pars à leur recherche tout de suite !

Posté le: 13 Mar 2007, 22:26

Le droit à l’image, c’est une de mes spécialités, je suis réalisateur de romans-photos, autant dire que pour les scènes extérieures, j'évite de prendre des inconnus dans le champ.

Posté le: 22 Mar 2007, 19:25

Ma question va peut-être vous sembler bête, mais j’ai pris des photos lors d’un concert, une célébrité donc, et j’avais envie de vous les montrer, mais j’ai peur tout d’un coup, ai-je le droit????

Posté le: 23 Mar 2007, 18:03

Personne ne me répond..... Triste

declics a écrit:

Ce n’est pas aussi simple que cela concernant les biens. L’auteur de la création du bien, un architecte s’il s’agit d’une maison par exemple peut s’opposer à la reproduction du bien (dont les photographies) et faire valoir ce droit même vis à vis du propriétaire.

Salut déclics, vu que tu es bien branché par le sujet, en question annexe :

Je fais des ouvrages en pierre comme ceux ci :

c’est moi qui dessine et réalise mais je ne suis ni archi ni proprio ni breveteur du système, j’ai au moins Un droit à l’image ou LE droit à l’image ?
P.S. comme j’ai de trés bons rapports avec ma clientèle, je m'évite bien des soucis cliché

palmetuba a écrit:

Personne ne me répond..... Triste

Bah tu as la réponse au dessus Wink