Interdiction de photographier

Apprenti ppnaute Inscrit le: 09 Nov 2006 Messages: 29

Mikou a écrit:

Après si on photographie quelqu’un sans son accord, on ne s’expose pas à de lourde peine, encore heureux. Personnelement, je n’irais pas porter plainte pour ça!

Sauf à Mayotte par exemple, ou on finit vite au fond du canal le plus proche si on s’amuse à photographier n’importe qui sans autorisation.
Ce n’est peut-être plus le cas aujourd’hui, mais mon père se cachait derrière des bâches de remorques pour photographier les tenues bigarrées des femmes. Il y a une quinzaine d’années encore photographier un homme ou pire une femme était vraiment très mal pris...

Quoi qu’on ait pu vous dire, il est permis au propriétaire d’un bâtiment privé, même affecté à une destination commerciale, de subordonner l’entrée dans ce bâtiment aux conditions qu’il lui plait. Le droit de propriété, consacré par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue (art. 544 du Code civil). Qui peut le plus peut le moins : pouvant refuser l’entrée de notre établissement, nous pouvons également la subordonner à telles conditions, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à une disposition légale particulière venant limiter notre liberté en vue de sauvegarder d’autres valeurs jugées supérieures ; on peut citer, par exemple, l’interdiction de discriminer en fonction de la race, les opinons philosophiques ou religieuses, les orientations sexuelles ou encore, dans un autre registre, l’interdiction d’abuser d’une position dominante en matière concurrentielle . A notre connaissance, aucune disposition légale ne prévoit toutefois un "droit de photographier" dans des lieux privés appartenant à autrui.

Nous sommes dès lors navrés de devoir vous confirmer notre position et donnons instruction à nos vigiles de continuer à faire respecter nos consignes relatives à l’accès à notre établissement.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de nos sentiments distingués.

ça a le mérite d'être clair !!! galère thunbdown

Je ne comprends pas bien, c’est une lettre des proprios du centre commercial ? y sont fou ? C’est de la provoc' !!! (sauf si tu n’as pas été correcte avec eux ?) qu’est ce qu’il y a dans ce centre ? bijouterie, banques ?
Mon conseil : une operation commando.Tu vas là bas avec une amie à qui tu passes un bon gros vieux reflex argentique bien visible mais sans film ... pendant que les vigiles feront les gros bras avec elle tu fais discretement ta ou tes photos et tu disparais ... quoi qu’il arrive ils ne peuvent rien contre toi ou ton amie ... au pire ils te demanderont défacer les photos.

bon, je viens de trouver ça :
les grands magasins, les aéroports, les gares et cafés sont bien des " lieux publics " mais la prise de vue y est, de fait, soumise à autorisation. Il est préférable de la demander avant d’opérer."
ici : http://www.ouestfrance-ecole.com/commun/scripts/blocsmetiers/com_frame.asp?lien=/journal10questions2.asp&param=IdArt=293%3CET%3EIdThe=%3CET%3EIdCla=87-110%3CET%3ENomCla=_Peut-on+tout+dire%2C+tout+montrer+%3F%3CET%3EPageCour=1%3CET%3EPageTot=1
Mais il s’agit de photojournalisme donc, en vue de publication !
De toute façon, seul la publication peut poser problème

Hello,

C'était juste pour apporter un témoignage : j’habite le 19ème arrondissement à Paris, près du Parc de La Villette (parc non clos et public). C’est tout près de chez moi et j’y trouve pas mal de bons sujets photographiques.
Dans ce parc les agents veillants à la sécurité de tout le monde sont très présents. Et j’ai eu plusieurs fois la désagréable expérience de me ballader en recherche de sujets avec mon antique réflex équipé d’un zoom 70-210 (à l’ancienne, c-à-d un vrai tromblon), et de me faire aborder en moins de 5 minutes par au moins 2 agents me demandant, au mieux si j'étais "pro", au pire de simplement ranger le matos et dégager.
A la vue du moindre trépied pour faire des photos nocturnes sur le canal de l’Ourcq (qui passe au milieu du parc), vous vous faites dégager avec plus ou moins de ménagement suivant les agents sur lesquels vous tombez ...

Tout ça pour dire que dans ce parc (très sympa au demeurant), si vous tentez de faire des photos avec un matériel faisant "pro" d’allure, vous avez droit à une visite rapide des agents/vigiles. Et c’est pas toujours facile de les persuader que c’est uniquement des photos perso sans la moindre diffusion commerciale.

Des fois c’est pas facile d’exercer son droit à faire des photos pour soi ...

Ikarus

Faudrait leurs demander sur quel texte ils se fondent pour t’interdir de photographier dans le park.

Dans bien des cas tout cela relève de L’ABUS DE POUVOIR ... et d’une dérive autoritaire ... même si il faut toujours prendre en compte que des gens peuvent se sentir agresser par les photographes même amateurs.
Moi je demande souvent la permission au gens et de plus je travaille toujours au 50 mm ou au 35 mm donc je me plante devant eux... donc pas d’attitude "fourbe" du paparazzi ... dans 85% des cas ils sont d’accord ... et parfois on fait de belles rencontres ...
Quand aux vigiles, flics ou autres pseudo représentant de l’autorité je dis que je fais un concours photo, que je suis étudiant ... je discute, je suis ferme sur ma liberté à faire de la photo ... mais parfois c’est pas facile ... Dernièrement 10 pandores sont arrivés dans ma cour pour un problème de bétonneuse mal garée, donc une cour privée (je suis propriétaire avec mes voisins) ..., mon voisin qui fait les travaux est sympa, parle avec les flics et moi je me mets à faire des photos de ma fenêtre avec un bridge numérique ... ils me voient ..eh ben, grosse descente chez moi, je dois leur donner mon appareil !!! ... des fous !!! ... après débat j’accepte d’effacer les photos pour ne pas les accompagner au poste ... et je suis chez moi !!! Bon, j’ai beaucoup discuté et ils m’ont expliqué qu’ils ont peur des photos !!! qu’il arrive que des jeunes les appellent, les caillassent et filment la scène ... bref de la parano totale, un non respect de ma liberté sans aucune justification juridique, de l’arbitraire ! En fait, je regrette, j’aurais du aller au poste, perdre ma journée mais ne pas céder car dans le cas présent de cette intervention je suis curieux de savoir quelle loi il auraient pu invoquer!

Les bases a connaitre:

1 code civil:
Art. 9 (L. n° 70-643 du 17 juillet 1970). - Chacun a droit au respect de sa vie privée.

CODE PENAL
atteintes à la vie privée(extrait)

Art. 226-1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 E d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. ---note---les grandes surface sont des établissement privé----
Art. 226-2. - Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Je vais le lire et je vous fait un résumé (mais pas avant noel ! )

J’ai eu le malheure de prendre en photo un accident (pas méchant, pas de sang, etc...), je me suis fait accoster par un flic qui m’a dit que c’etait interdit de prendre un accident en photo. Il est reparti, puis est revenu au pas de charge en ajoutant que prendre un policier en photo etait interdit et passible de 45 000 € et de je ne sais combien d’années de prison... Ca peut peut etre t’aider sur le fait que les flics n’ont pas apprécier

Stagiaire ppnaute Inscrit le: 28 Juin 2007 Messages: 16

A noter qu’en ce qui concerne les lieux qu’on imagine publics ou qui semblent l'être, il est toujours bon de bien se renseigner... En vacances en Crête, la route qui nous amenait de l’aéroport vers la ville longe une baie splendie (Sousa, pour ceux qui connaissent...), un touriste britannique qui était avec nous a shooter la baie et les bateaux qui s’y trouvaient, nottament des bateaux militaires (!).... 5 minutes plus tard, un hummer de l’armée US bourré de MP a débarqué et a demandé des comptes au pauvre gars... séance de visonnage de l’APN et effacement obligatoire des shoots sensibles...
Explication du guide (trop tard) : le site en question est une base stratégique des forces navales US... le long d’une route touristique... seule indication de la nature du site, des panneaux en grec tous les 20.000 Km...

Donc, à faut bien faire attention...sinon pan pan cul cul....

C’est aussi une question de sensibilité... genre des bateaux de guerre, on se doute bien que c’est pas pour attirer les zozos en vacances... et qu’on risque donc de "gèner" les projets "secret defense"...

Wink

Très interressant tout ça !!!!!!

On n' a pas évoquer les enfants... j’ai posté une photo , et on m’a fait une remarque sur le cadrage de celle ci, j’ai expliqué que c'était parce qu''il y avait une petite fille sur la gauche et que du coup je n’ai pas voulu la prendre avec le reste des personnages- j’ai expliqué que j’avais entendu parler du droit à l’image........ et cette personne m’a dit que le droit à l’image s’appliquait sur tout le monde et non pas que sur les enfants.
En ecole maternelle, il m’a fallu l’autorisation ecrite des parents pour pouvoir utiliser la photo de leur enfant pour illustrer un dossier pr examen.